Tout ce que vous devez savoir sur la publicité mensongère

Une publicité est faite pour inciter et inviter le public à la consommation d’un bien ou d’un service. Elle sert à un professionnel ou à un organisme à vendre son produit ou ses services. D’autres n’hésitent pas à user la mensonge pour inciter plus de personnes à la consommation. Des cabinets d’avocats de grande envergure ne cessent de combattre ce fléau pour protéger les consommateurs. Zoom sur ce que vous devez savoir sur la publicité mensongère

La publicité mensongère, les réponses à vos questions

L’article L,121 – 1 du Code de la consommation stipule clairement l’interdiction des pratiques commerciales déloyales :  <<Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.>>

Une publicité est qualifiée de mensongère dans les cas énumérés ci-dessous :

– une confusion est créée volontairement pour tromper le public cible afin de les détourner. Les cas les plus fréquents concernent la création de confusion sur une marque, une enseigne commerciale ou une signe propre à une marque légalement déposée.

– la publicité repose sur des apparences ou présentations trompeuses et qui induisent le public en erreur.

– un individu, représentant une marque quelconque ne laisse pas paraître clairement la marque qu’elle représente.

* Recours des consommateurs :

Le public ou un représentant des consommateurs a le droit de déposer plainte auprès de la juridiction compétente pour irrégularité sur la promotion d’un produit ou d’un service. La procédure comprend quelques échelons. La première étape a pour objectif de régler le litige à l’amiable. Cela consiste à envoyer par courrier recommandé une lettre de mise en cause. Les requêtes doivent être clairement exposées dans la lettre. L‘annonceur doit signer une accusée de réception pour la suite des procédures. L’annonceur a un délai maximum de huit jours pour répondre à vos requêtes.

Dans le cas où la conciliation n’a pas lieu, vous aurez le choix entre soit contacter le Département Général de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( ou DGCCRF), soit porter plainte directement au commissariat de police de votre arrondissement. Le DGCCRF entamera une enquête pour l’examen de la pratique commerciale. Si la pratique constitue un délit, un procès-verbal sera dressé et envoyé au procureur de la République.

Si le dossier est classé sans suite par le Procureur, vous avez la possibilité de saisir directement le tribunal judiciaire. Vous pouvez demander un dommage et intérêt.

* Les sanctions encourues par l’annonceur.

Le code de la consommation a pour objet la protection des consommateurs. La publicité est attaquée au niveau pénal et civil à la fois. Une peine d’emprisonnement assortie d’une amende pourrait être prononcée à l’issue de l’audience finale.

La peine d’emprisonnement peut atteindre 2 ans, assortie d’une amende qui peut aller jusqu’à 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour les personnes morales. Le montant de l’amende pourrait être calculée au prorata des bénéfices gagnés par l’annonceur.

En outre, en supplément des peines prononcées, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité relative à la nature de l’infraction pour une durée de 5 ans pourrait être prononcée.

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