Litige relatif aux conditions générales de vente : quels sont les recours ?
Les conditions générales de vente doivent être communiquées à l’avance si vous vendez un produit ou un service à un particulier. Toutefois, la rédaction de ce document est facultative s’il s’agit d’un contrat de vente conclu entre professionnels. En cas de litige se rapportant aux conditions générales de vente, connaissez vos recours. Détails.
Découvrir les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations de vente d’un produit ou d’un service. Le vendeur professionnel est tenu de les communiquer à son client particulier avant toute commande ou transaction. Les conditions de livraison et les conditions de règlement en font partie.
Ce document sert à protéger le client ainsi que le fournisseur de produits ou de services en cas de litige. En plus d’apporter de la précision sur les responsabilités des deux parties, il détermine la juridiction compétente en cas de litige relatif aux conditions de vente.
Le non-respect des CGV
Même si c’est le vendeur qui rédige les CGV, plusieurs sont les situations dans lesquelles il ne les respecte même pas. Le retard dans les délais de livraison est courant dans le cadre d’un commerce. Ce problème génère l’insatisfaction du client à bien des égards. Par ailleurs, l’application du droit de rétractation pose souvent problème. Même si le client souhaite changer d’avis dans les 14 jours suivant la date de l’achat, le vendeur refuse parfois de l’écouter et de le rembourser.
Si vous vous retrouvez dans de telles circonstances, voici les solutions auxquelles vous pouvez avoir recours :
- Il est recommandé d’entreprendre une démarche amiable. Elle peut pousser le vendeur à rembourser malgré le non-respect des CGV. Dans ce cas, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Vous devez lui décrire le contexte puis lui imposer une restitution des sommes versées vu la violation des CGV. Un sur deux litiges peut être résolu à l’amiable.
- Si le vendeur n’agit pas même après 15 jours après lui avoir adressé la lettre de mise en demeure, il vaut mieux saisir le juge compétent. Ayez recours à la juridiction du juge d’instance si votre litige équivaut à 4 000 euros ou moins. Au terme de cette démarche contentieuse, le tribunal décidera. Si le non-respect des CGV est prouvé, il est en mesure d’imposer une sanction à l’encontre du vendeur.
Les clauses abusives
Le Code de la consommation interdit aussi l’inclusion de clauses abusives dans les CGV par le vendeur. Selon l’article L.212-1 de ce document, le vendeur n’a pas le pouvoir d’affirmer si le produit livré ou les services délivrés sont conformes. Une telle clause abusive engendre un déséquilibre dans la relation entre le vendeur et le client. Autre exemple de clause abusive dans le code de la consommation : « Supprimer le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations contractuelles » et « la clause interdisant au consommateur de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles ».
Outre les 12 clauses qualifiées d’abusives selon le Code de la consommation, seul le tribunal a le pouvoir de définir si une clause est abusive ou non. Ce document prévoit aussi une liste de 10 clauses « présumées abusives ». Dans ce cas, le professionnel est tenu de prouver du caractère abusif mentionné dans leurs CGV. Une clause qui permet au vendeur de résilier le contrat sans un préavis raisonnable est un bon exemple.
Pour s’immuniser contre tous les risques relatifs à la rédaction des CGV, le vendeur professionnel doit demander l’aide d’un avocat commercial. Ce dernier lui conseillera et l’assistera dans la rédaction de chaque clause des CGV.
Par ailleurs, toute victime de clause abusive peut aussi faire appel à un avocat commercial pour avoir toutes les chances de réussite d’une procédure judiciaire.