Litige avec un commerçant : que faire ?

Les litiges entre particuliers/commerçants et entre commerçants/commerçants sont causés par différentes raisons : retard de livraison, commande non livré, facture impayé, prix non conformes, produits non conformes, vice caché, etc. Que faire lorsque ce genre de problème survient ? La réponse ici.

Le cas d’un litige commercial entre particuliers/commerçants

Si un particulier (clients) venait à entrer en conflit avec un commerçant, 3 solutions se présentent à lui. Il peut, soit régler le problème à l’amiable, soit saisir le tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social du commerçant, soit saisir le tribunal judiciaire.

Dans un cas où le client est en tord, le commerçant peut bien évidemment régler le conflit amiablement ou le poursuivre en justice devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce pour tenter d’obtenir une injonction à payer, l’engagement de la responsabilité contractuelle du particulier ou la résiliation du contrat.

Le cas d’un litige commercial entre commerçants/commerçants

Si deux établissements commerciaux entrent en litige, deux cas peuvent se présenter : les deux parties peuvent tenter de régler le conflit à l’amiable ou saisir le tribunal de commerce.

QUID de la procédure à l’amiable

Quelle que soit la cause du litige, mieux vaut la régler à l’amiable. Cette initiative permet non seulement de ne pas perdre de l’argent et du temps, mais elle permet aussi de comprendre la raison réelle du conflit. En règles générales, la procédure à l’amiable se déroule en 4 temps.

Les échanges de vive voix ou par lettre recommandée

La première étape de la procédure à l’amiable est la recherche des échanges effectuées. Les deux parties peuvent prendre contact et régler leurs différends via une conversation civilisée. Dans ce contexte, la rédaction d’une lettre recommandée avec accusé de réception constitue un bon moyen de preuve.

La rédaction d’un protocole d’accord

Lorsque les deux parties ont trouvé un terrain d’entente, la rédaction d’un protocole d’accord est alors envisagée. Cette procédure peut être prise en charge par un avocat.

Le recours à un médiateur ou un conciliateur

Un médiateur ou un conciliateur entre en jeu si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Ce professionnel aura pour rôle d’arbitrer les deux parties et de les aider à trouver une solution.

La saisie des tribunaux compétents

Dans le cas où la tentative de médiation ou de conciliation résulte par un échec, la saisie des tribunaux compétents est alors inéluctable. L’institution à saisir est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire. Lorsqu’elle émane des deux parties, la saisie devra prendre la forme d’une requête conjointe. Par contre, si la décision est unilatérale, une assignation en justice doit être planifiée. En fonction de la situation, la demande de référé peut aussi être d’actualité. À noter qu’en principe, les juridictions peuvent faire l’objet d’une saisie de la part du justiciable. Cependant, dans la majorité des cas recensés, le recours à un avocat est incontournable. Ce dernier peut être spécialisé en droit commercial, en droit des affaires ou en droit des sociétés.

Ce qu’il faut faire en cas de litige commercial suite à un achat effectué en ligne

Si le litige a eu lieu à la suite d’un achat sur internet, entre un particulier et un commerçant, la victime peut essayer de trouver un règlement à l’amiable, dans la limite du raisonnable. Si cette première démarche ne mène à rien, ce dernier peut traîner l’affaire devant la justice. Dans cette optique, les particuliers sont protégés par les lignes du code de la consommation. En ce qui concerne les commerçants, leurs prérogatives et leurs privilèges sont énoncés dans le code de commerce.

Ce qu’il faut faire en cas de litige commercial avec un commerçants situé à l’étranger

En cas de conflit avec un commerçant à l’étranger, le justiciable, qu’il soit particulier ou professionnel, peut saisir le juge national. Les règles protectrices sont délicates dans la mesure où différentes branches juridiques dont le droit international, le droit français et le droit européen sont concernées.