Comment effectuer une demande de servitude de passage ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé ou présentant un accès difficile ? N’hésitez pas à demander une servitude de passage auprès du propriétaire du terrain voisin pour atteindre la voie publique. La servitude de passage permet d’accéder à la voie publique en passant par le terrain voisin et de profiter de votre droit de passage. Toutefois, elle constitue souvent une source de conflits de voisinage. Pour bénéficier de la servitude de passage, il faut effectuer une demande, remplir quelques conditions et suivre certaines démarches. Dans cet article, faisons un tour d’horizon de la demande de servitude de passage.

Les étapes à suivre pour demander une servitude de passage

La demande de servitude de passage se fait en 2 temps.

Dans un premier temps, il faut faire la demande de façon amiable auprès du voisin. Pour ce faire, rendez visite à votre voisin et demandez s’il accepte de vous accorder une servitude de passage sur son terrain. S’il accepte, délimitez le tracé de la servitude de passage suivant les critères exigés. Vous devez également déterminer ensemble le montant de l’indemnité. Le montant dépend : des dommages causés par la création de la servitude, des dommages causés par l’utilisation du passage ainsi que des dommages causés par la moins-value touchant le fonds servant.

Dans un second temps, si aucun accord amiable n’a été conclu, il faut laisser le tribunal trancher l’affaire de droit civil. Pour cela, montez un dossier et munissez-vous : d’une lettre manuscrite demandant la servitude de passage et mentionnant l’échec de la résolution amiable, d’un titre de propriété et d’une copie du cadastre.

Les objectifs des servitudes de passage

Les servitudes de passage permettent d’obtenir un droit de passage et de vous servir du terrain de votre voisin pour :

• • l’installation de canalisation,

• • l’approvisionnement en électricité et en eau,

• • l’accès physique au terrain enclavé.

À noter que la servitude de passage ne confère pas automatiquement le droit de stationner sur le passage. Toutefois, l’on peut prévoir cette possibilité dans la convention qui crée la servitude.

Les différents types de servitude de passage

Les servitudes de passage se déclinent en 2 types :

• • La servitude légale qui oblige le propriétaire du terrain voisin à respecter le droit de passage appartenant à un propriétaire de terrain enclavé. Elle s’impose dès qu’il n’y a aucune issue ou lorsque l’issue est insuffisante.

• • La servitude conventionnelle qui se présente comme un accord entre le propriétaire d’un terrain difficile d’accès et un propriétaire de terrain voisin.

Les formes possibles de servitude de passage

Les droits et obligations de chaque parti varient selon la forme de servitude. Les servitudes de passage peuvent prendre 4 formes :

• • La servitude invisible : elle ne présente aucun signe extérieur de son existence.

• • La servitude apparente : elle est visible grâce à la présence d’un ouvrage extérieur, matériel et visible.

• • servitude continue : son usage est possible et continuel, sans intervention humaine.

• • La servitude discontinue : son usage exige des travaux, donc des interventions humaines.

La durée de la servitude de passage

La durée de la servitude de passage est fixée à 30 ans. La servitude de passage peut être éteinte par le non-usage pendant une longue période.

Elle doit également cesser lorsque le terrain n’est plus enclavé, par exemple, par la création d’une voie publique desservant le terrain.

La largeur d’une servitude de passage

La loi ne précise aucune largeur (maximale ou minimale) en mètres pour une servitude de passage. Toutefois, il est recommandé de fixer une largeur suffisante permettant la circulation des véhicules. Cette largeur doit donc mesurer au moins 3 mètres.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’une servitude de passage

Pour bénéficier d’une servitude de passage, il faut réunir les conditions ci-après :

• • Choisir le passage le plus court.

• • Opter pour l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain voisin.

• • Verser une indemnité (fixée à l’amiable ou par un juge) au propriétaire du terrain voisin.

Bref, avant de demander une servitude de passage, prenez conseil auprès d’un avocat comme Me Julien SICOT.