Création d’une société : quelles informations doivent contenir les statuts ?
Les statuts juridiques font partie des documents obligatoires dans la procédure de création d’une société. Ils définissent le mode d’organisation, les responsabilités, les qualités de l’entreprise ainsi que ses rapports envers les tiers. Avant de créer votre société, il est donc crucial de savoir quelles sont les mentions à insérer dans ces statuts.
Les éléments obligatoires des statuts
Les statuts définissent l’identité ainsi que le mode de fonctionnement d’une entreprise. Lors de la création de société, le premier élément qui doit y figurer est la dénomination sociale. Il s’agit de l’enseigne qui sera connue du public et qui figurera sur tous les autres documents. Dans le cas d’une entreprise individuelle, la dénomination sociale est souvent du nom de l’entrepreneur. Cette information sera accompagnée de l’adresse du siège social.
La mention suivante est la forme sociale ou juridique de l’entreprise. Cette information définit son statut fiscal ainsi que sa structure de fonctionnement et de prise de décision. Généralement, on compte deux types de forme juridique : les sociétés et les entreprises individuelles. Il existe toutefois plusieurs déclinaisons de forme sociale d’entreprise selon le secteur d’activité. Il est important de connaître toutes les formes d’entreprise avant de passer concrètement à la création de société.
Le capital de départ ainsi que les apports divers des associés et des actionnaires figurent également parmi les éléments obligatoires des statuts. Ces deux dernières clauses sont réglementées par la forme juridique de l’entreprise. Elles sont accompagnées par la définition de l’activité de l’entreprise. Cette dernière liste toutes les activités exercées par la personne morale. Enfin, la durée de vie de la société doit aussi être mentionnée dans les statuts.
Les éléments facultatifs et les documents annexes
La forme sociale ainsi que les apports des associés ne suffisent pas à définir entièrement le mode de fonctionnement d’une société. Il faut ajouter plusieurs clauses supplémentaires selon la forme juridique choisie. Ces clauses supplémentaires diffèrent d’une société à une autre. Dans le cas d’une SARL par exemple, il faut ajouter la clause d’agrément. Dans une SAS, les clauses d’exclusion ou de nomination d’un commissaire aux comptes sont nécessaires. Il est conseillé de faire appel à un notaire expérimenté durant la rédaction des statuts de votre société pour ne pas oublier les clauses les plus essentielles.
En cas d’apport en nature ou en société, il est important d’annexer les rapports du commissaire. Cette annexe s’avère d’ailleurs obligatoire si les apports dépassent un certain seuil dans le cas d’une SARL ou une SA. Les autres annexes sont, en revanche, optionnelles. Dans la plupart des cas, les associés décident d’inclure les montants des frais engagés dans la mise en place de la société, avec les dates de payement de ces frais.
Rédaction des statuts de société
Une société ne peut exister sans les documents officiels concernant ses statuts. Il s’agit sans doute des papiers les plus importants de l’entreprise. Dans cette optique, leur rédaction doit suivre à la lettre toutes les réglementations juridiques mises en place. Il est tout à fait possible de rédiger vous-même ces statuts. Toutefois, il est conseillé de confier cette mission à un notaire, un avocat ou un cabinet professionnel en affaires, surtout s’il s’agit d’une entreprise à associés multiples. Une fois les statuts rédigés, tous les associés devront les lire, puis les corriger si besoin, avant de les signer.
Avant de rédiger les statuts de votre société, il est important de bien s’informer à propos des différentes formes d’entreprise et leurs applications. Il est possible de les modifier plus tard si besoin, mais cela nécessitera l’accord des autres associés. Veillez donc à ce que toutes les clauses et autres éléments soient le plus juste possible. N’hésitez pas à déléguer la rédaction des statuts à un notaire, un avocat ou un cabinet d’affaires.