Sous-location illégale : que risque le locataire ?
La sous-location prend de l’ampleur, surtout dans les logements pour étudiant. Le prix abordable du loyer y est pour quelque chose. Pourtant, le locataire doit obtenir une autorisation venant du propriétaire avant de pouvoir prendre ce genre d’initiative. Le bailleur est donc dans son droit de résilier le bail en cas de sous-location illégale. Que prévoit la loi concernant la pratique de la sous-location ? Quels sont les risques encourus pour le locataire ? Nous vous livrons tout.
La sous-location illégale : un délit grave punissable
Lorsqu’un locataire décide de sous-louer son appartement ou sa maison, il doit en référer en premier à son propriétaire. Le locataire partage donc la location du logement entre le nombre de sous-locataires approuvés par le propriétaire. Ce dernier reste, cependant, le seul inscrit sur le bail de location.
La sous-location est donc un contrat pré-établit entre les trois parties. Si vous désirez connaître davantage les modalités de cette entente, consultez un avocat spécialiste dans le domaine tel que Maître BARLAGUET ANNIE, à Brunoy. Cette avocate inscrite au barreau de l’Essonne s’occupe notamment des litiges locatifs.
NB : les modalités de location de résidence principale et de sous-location de logement sont régies par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 et l’article 145-31 du Code de commerce, pour les baux.
La législation en vigueur en matière de sous-location
Pour qu’un contrat de sous-location soit en bonne et du forme, il doit comporter :
1- Une autorisation écrite du bailleur
L’accord verbal du bailleur doit être suivi d’un contrat écrit stipulant les dispositions établies pour le bail. Il peut s’agir soit d’un bail de location d’habitations vides ou d’un bail de location meublée.
2- Le consentement du bailleur sur le loyer de sous-location
Le montant exact du loyer doit aussi être approuvé par le bailleur afin d’éviter tous conflits. Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 89, le montant du loyer ne doit pas excéder celui du locataire principal.
Les recours en justice possibles pour le propriétaire
Le bailleur peut recourir au service d’un huissier de justice pour adresser une lettre de sommation au locataire principal.
Les sanctions pour le locataire
Le non-respect des termes du bail peut aboutir à :
- L’expulsion du locataire et du sous-locataire ;
- La résiliation immédiate du bail de location ;
- L’octroi de dommages et intérêts à l’encontre du propriétaire ;
- L’annulation du renouvellement de bail pour le locataire principal.
Les cas de figure les plus courants
La location entre particuliers
Aujourd’hui, de plus en plus de particuliers rédigent des annonces de location sur internet. Pourtant, ces derniers sont eux-mêmes des locataires qui sous-louent leur résidence principale à des tiers. Un accord souvent conclu à l’insu du propriétaire.
Ce phénomène tend à se propager comme une traînée de poudre, car c’est un moyen de s’enrichir sur le dos du bailleur.
La sous-location pour une durée déterminée
Le fait de sous-louer un appartement ou une chambre pour une nuit constitue déjà une infraction. Cette pratique est définie par la loi comme étant une sous-location.
Les sanctions prévues par la loi
La loi prévoit les mêmes sanctions que ce soit pour la sous-location dite traditionnelle ou pour la sous-location entre particuliers. Vous devez toujours demander l’autorisation de votre propriétaire et obtenir son approbation concernant le prix de la sous-location.
La loi pour une République numérique est un nouvel amendement qui « met à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation. »
Ce texte prévoit :
- Une amende de plus de 25 000 euros pour le locataire ;
- Une amende de 80 000 euros pour la plate-forme de location sur internet.