
Fraude fiscale : quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
Pour qu’une entreprise soit légale aux yeux de la loi, elle doit payer un impôt à l’État. Dans le cas d’un détournement illicite envers le système fiscal, on parle donc de fraude fiscale et son auteur peut être frappé d’une lourde amende. Quelles sont alors les sanctions prévues par la loi dans ce contexte ? Plus de détails dans cet article.
Généralités
Il existe plusieurs types de fraudes fiscales. Il en est ainsi, par exemple, de la « délocalisation fictive du contribuable ». Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne prétend être domicilié à l’étranger pour éviter le paiement de ses impôts. Il y a aussi la « défiscalisation abusive d’outre-mer » qui consiste à réduire les impôts sur les investissements productifs. La fraude fiscale peut aussi se manifester par une fausse facture émanant d’un prestataire réel mais avec une fausse adresse. Il est tout de même important de préciser que la fraude fiscale est différente du concept d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale. Le premier terme concerne la réduction d’impôt à l’aide des failles du système, tandis que le second est le fait de profiter des possibilités offertes par la législation fiscale. Afin de bien comprendre et bien maîtriser la fiscalité, il faut se renseigner auprès d’un expert comme La pointe CPA qui est un cabinet d’avocats pouvant prendre en charge tout ce qui concerne la fiscalité d’une entreprise.
Les sanctions prévues pour une fraude fiscale
En droit fiscal, les types de sanctions concernent surtout les déclarations de revenus.
-Pour un retard de paiement de l’impôt, son auteur encoure une majoration de 10 % à 20 % si le retard est moins de trente jours ; elle est de 40 % si la déclaration a été faite après 30 jours.
-Il existe également une augmentation basée sur l’état d’esprit qui pourrait se trouver derrière la situation et elle vaut 10 % s’il y a bonne foi, 40 % pour intentionnelle (ou abus de droit), et 80 % pour fraude en cas de catabolisme de revenus ou de patrimoine. Si la fraude entraîne un impôt inférieur au montant dû, l’administration fiscale facturera également les intérêts de retard de 0,20 % par mois.
À titre d’information, les sanctions fiscales peuvent être aussi des poursuites pénales. L’auteur pourrait être condamné à cinq ans de prison avec une amende de 500 000 euros qui peut s’élever à 3 millions si le délit est commis en bande organisée ou par ouverture d’un compte bancaire à l’étranger avec des fausses pièces d’identité ou de faux documents. Il convient de noter que les peines d’emprisonnement sont réduites de moitié si l’auteur coopère à l’identification de ses complices. Sachez également que les poursuites peuvent être engagées jusqu’à six ans après l’infraction.
L’évasion fiscale : un dérivé de la fraude fiscale
L’évasion fiscale est la zone grise entre l’optimisation et la fraude. En général, elle regroupe l’ensemble des comportements destinés à réduire le montant des impôts. C’est le cas lorsqu’une entreprise délocalise le virement de ses revenus et de ses bénéfices dans un autre pays pour avoir un taux d’imposition très faible. L’évasion fiscale contourne les règles du système puisque celles-ci ne correspondent pas à la réalité économique. Dans cette option, ce sont les paradis fiscaux qui s’occupent de la prise en charge des démarches. En général, il s’agit d’un pays (ou territoire) qui a adopté des lois et des politiques permettant aux entreprises ou particuliers de jouir d’un impôt réduit par rapport à ce qu’ils auraient dû payer dans les pays où ils sont actifs.
En gros, la fraude fiscale concerne surtout :
– le fait d’oublier intentionnellement sa déclaration ;
– l’établissement d’une fausse déclaration sur ses revenus ;
– la délocalisation fictive du contribuable.