Comment régulariser l’impôt en cas de décès d’un proche ?
En cas de décès d’un proche, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives. En premier lieu, vous devez établir l’acte de décès, puis faire une déclaration des revenus et une régularisation des impôts. La retraite de révision et les assurances font aussi partie des étapes que le proche du défunt doit effectuer. Dans cet article, nous vous indiquons les procédures à suivre afin de régulariser l’impôt suite au décès de votre conjoint(e).
Les déclarations des impôts
Pour le bon déroulement de la succession et pour percevoir la somme prévue dans le contrat d’assurance-vie du défunt, vous devez faire une déclaration de décès auprès du centre des impôts de votre région. Les formalités à suivre demandent du temps. Raison pour laquelle, de nombreuses personnes préfèrent confier cette tâche à un bureau de comptabilité spécialisé dans la déclaration d’impôt. Ainsi, ce service régularise pour vous la déclaration des revenus, la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Concernant le paiement des impôts, aucun versement n’est requis pour l’année de décès quand le défunt n’est ni marié, ni pacsé. Dans le cas contraire, le conjoint survivant garde les mêmes montants pour le prélèvement. Vous devez régler dans sa totalité votre impôt individuel et envoyer deux avis d’imposition au centre de déclaration des impôts.
Les déclarations de revenus
C’est le conjoint(e) ou la personne désignée successeur qui s’occupe de régulariser la situation financière du défunt. Il y a un calcul à faire pour connaître le montant des revenus imposables. Ainsi, vous devez établir une déclaration commune et une déclaration personnelle concernant les revenus durant l’année de décès. Concrètement, la déclaration commune indique les revenus perçus par les conjoints. Ainsi, les revenus déjà pré-inscrits sur la déclaration seront modifiés, car elle va se limiter du 1er janvier jusqu’à la date de décès du conjoint. Ensuite, le conjoint survivant effectue une déclaration individuelle où il mentionne ses revenus à partir de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année. Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne ou en vous rapprochant du centre des impôts.
Vous pouvez confier votre déclaration de changement de situation à un service de déclaration d’impôts personnel à Montréal, quand le défunt est votre conjoint. Dans le cas où la personne décédée est célibataire, veuve ou divorcée, il n’y a pas de déclaration de changement de situation à effectuer. Au moment de la déclaration des revenus, la case V est à cocher pour une personne veuve. Vous devez aussi indiquer dans la case Z, la date de décès de votre conjoint(e).
Les parts fiscales suite aux déclarations de revenus
Vous disposez de la part fiscale de votre conjoint pour la déclaration commune et une autre part suite à la déclaration individuelle. Vous disposez alors de 2 parts fiscales suite aux deux déclarations de revenus réalisées, avec une demi-part supplémentaire si vous avez des personnes invalides ou mineurs à charge. Dans le cas où votre conjoint décédé aurait bénéficié d’une demi-part spécifique en raison d’une invalidité ou pour tout autre cause, vous pouvez la conserver pour votre déclaration personnelle, pour l’année de décès.
Pour les années suivantes, vous ne pouvez plus bénéficier de la part fiscale de votre conjoint. Vous ne disposez alors que d’une part fiscale. Cependant, si vous avez une personne invalide ou un enfant à charge, vous pouvez conserver les parts du défunt. Cela concerne sa part fiscale et les parts rattachés aux personnes sous votre responsabilité. Bien sûr, des justificatifs seront requis pour pouvoir en bénéficier.
Dans le cas où le défunt laisserait une fortune à ses héritiers, ces derniers sont tenus de déposer une déclaration de succession, entre 6 et 12 mois après le décès, en fonction de la localité.