Abandon de logement par le locataire : quels sont les recours juridiques à entreprendre?

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement et le locataire a disparu sans laisser de traces ? Pour récupérer le logement, il y a des démarches à suivre. Si le local est vide, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice qui maîtrise le droit immobilier pour faire un constat de la situation sur place. Cela permet de définir s’il y a bien abandon ou pas. On vous donnera les détails sur les recours juridiques pour ce genre de situation.

Les démarches juridiques concernant l’abandon de logement d’un locataire

En cas d’abandon de logement par le locataire, le bailleur ne peut pas récupérer automatiquement le logement au risque d’avoir une sanction pour violation de domicile. Les droits immobiliers vous permettent de mener à bien les procédures concernant l’abandon de domicile du locataire. Avant toute chose, le bailleur doit vérifier si le logement n’a pas été pris en charge par d’autres occupants.

Bien vérifier que le locataire a réellement quitté l’appartement

Plusieurs formalités sont à suivre pour s’assurer que le logement a bien été abandonné. D’abord, une mise en demeure doit être envoyée au locataire. Cela permet de supposer que le logement n’a plus d’occupants selon l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Faire appel à un huissier pour faire le constat d’abandon

Après l’application de l’article 14-1 concernant la mise en demeure, si le locataire n’a pas encore donné signe de vie, l’huissier a le droit de pénétrer de force dans le logement pour constater l’abandon, d’après l’article L142-1 CPCE. Par contre, il se doit d’être en présence du maire de la commune, d’un agent municipal habilité ou d’un conseiller municipal. Il doit également faire appel à deux témoins majeurs sans lien avec le propriétaire ou l’huissier. Ensuite, l’huissier va faire un procès verbal et un inventaire des meubles s’ils ont une valeur marchande. À titre d’information, la jurisprudence évoque le fait qu’un simple changement de domicile ne signifie pas abandon de logement. Dans ce cas, le locataire se doit de payer le reste du loyer avant la remise des clés au propriétaire.

Faire une saisie auprès du tribunal pour reprise de logement abandonné

Selon l’article numéro 2011-945 du 10 août 2011, il est nécessaire de suivre les procédures pour résilier le contrat de bail afin de mettre en place une méthode simplifiée pour récupérer le logement. Après le constat de l’huissier, le propriétaire doit faire appel à un juge des contentieux de la protection par requête adressée au greffe du Tribunal. Cette demande doit être accompagnée par tous les dossiers surtout le constat de l’huissier, une copie du contrat de bail, une copie de la mise en demeure et enfin un décompte des sommes restantes. Le juge de contentieux va analyser la situation puis il va fournir au propriétaire le droit de reprise des lieux. Par contre, il ne faut pas écarter le fait que le juge peut refuser la requête. Toutefois, le bailleur a le droit de suivre la procédure pour une expulsion classique. À compter de ce jour, le locataire a un mois pour se manifester et contester la résiliation du bail par déclaration déposée au greffe du juge des contentieux de la protection, selon l’article du décret du 10 août 2011. Les parties concernées vont être convoquées pour une audience concernant l’affaire. Si le juge constate que la demande initiale du bailleur ne respecte pas les normes, le tribunal peut lui faire payer une amende jusqu’à 10 000 euros selon l’article 32-1 du CPC.